CGV – Terms of Service

Conditions Générales de Vente

(an English version of the Terms of Service is below the French version)

 

Date de dernière mise à jour : 27/05/2019

 

Tarek Issa, 23, rue Camille Desmoulins, 75011 Paris – France

hello [at] for-starters.com

SIREN : 810554857

 

Les présentes conditions générales de vente sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://for-starters.com/cgv-terms-of-service

En cas de conflit d’interprétation, la version française des suivantes prévaut.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Tarek Issa et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://for-starters.com, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’achat d’une prestation ou d’un produit  à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Tarek Issa se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ces cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Prix

Les prix de nos prestations ou produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et comprennent les frais de traitement et d’expédition éventuels.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Tarek Issa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation ou le produit sera facturé(e) sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Commandes

Toute commande effectuée sur le site Internet https://for-starters.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et le lien vers les présentes Conditions Générales, seront communiqués à l’acheteur via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou via la plateforme Paypal.
Le fait de valider votre commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le débit de la carte est effectué au moment auquel est passée la commande. Tout défaut de paiement de la part de l’acheteur entraînera l’annulation immédiate de la commande.

Article 5 – Rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Tarek Issa rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de produits ou prestations selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.

Article 6 – Disponibilité

Nos prestations / produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site  https://for-starters.com.
En cas d’indisponibilité d’une prestation ou d’un produit après passation de votre commande, Tarek Issa en informera l’acheteur par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et son remboursement sera effectué sous 5 jours ouvrés.

Par ailleurs, dans certains cas, et comme indiqué sur les pages dédiées à la vente des prestations concernées, il se peut que leur utilisation soit possible dans un laps de temps limité. Il est rappelé à l’acheteur qu’il doit être attentif à ce délai de validité pour l’usage de la prestation concernée. Passé ce délai de validité, la prestation sera considérée comme ayant été utilisée par l’acheteur, qu’il ait ou non contacté Tarek Issa afin de la mettre en place.

Article 7 – Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d’échange de produit ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande à l’adresse suivante : Tarek Issa, 23 rue Camille Desmoulins, 75011 Paris, France.

Elles seront traitées de façon personnalisée et il est rappelé que le fait de porter réclamation n’entraîne pas nécessairement remboursement.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 8 – Responsabilité

Tarek Issa, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Par ailleurs, il est rappelé que les services proposés par Tarek Issa sont également soumis à une obligation de moyens du fait de la nature de ces services.
De même, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Tarek Issa se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Tarek Issa. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 22 septembre 2016 enregistrée sous le numéro 1993158.

Article 10 – Litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Une traduction anglaise des présentes est disponible à titre indicatif.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://for-starters.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tarek Issa ou des collaborateurs auxquels il fait appel pour sa construction. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textuels, visuels, sonores ou relatifs aux méthodologies appliquées lors des sessions avec les clients.

Article 12 – Archivage et preuve

Tarek Issa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Tarek Issa seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Terms of Service

(English version)

 

Last update : 27/05/2019

 

Tarek Issa, 23, rue Camille Desmoulins, 75011 Paris – France

hello [at] for-starters.com

French business identification number/SIREN: 810554857

 

Terms of Service concerning terms of service are available for download at https://for-starters.com/cgv-terms-of-service/.

In case of conflict in interpretation, the French version of the terms of service prevails.

Article 1 – Purpose

The following general Terms of Service govern client relations between Tarek Issa and the buyer. These terms apply to all purchases made through the website https://for-starters.com, whether the buyer is a business or an individual.
The purchase of products or services made through the website indicates the buyer’s unconditional acceptance of the terms of service.
Tarek Issa reserves the right to modify these terms at any time. In this case, the sales terms applied will be determined by the terms in use on the date of the buyer’s purchase.

Article 2 – Pricing

Product and service prices are indicated in euros, tax included (TVA, which is France’s value-added tax, plus other taxes applicable on the date of purchase), without indication and understanding of additional processing and eventual expedition fees.
All orders, regardless of their origin, are payable in euros.
Tarek Issa reserves the right to modify prices at any time, but the invoiced amount due for purchased product(s) and/or service(s) will be determined by the fee in use on the purchase date, and is subject to the product(s) and/or service(s) availability.

Article 3 – Orders

All purchases made on https://for-starters.com assume compliance with the present general terms of service. All order confirmations signify the buyer’s total acceptance of,  without exception or reserve, of the present general terms of service.
All information supplied and sales confirmations documented in our database serve as proof of the transaction.
The buyer hereby declares full knowledge of this ordinance.
The order confirmation shall be deemed as a signature of acceptance, and signifies agreement to the business transaction.
A summary of information concerning your order and a link to the applicable terms of service will be sent in the email confirmation of your order.

Article 4 – Payments

Orders may be paid for by credit card or PayPal.
Validating an order indicates the buyer’s obligation to pay the indicated price.
Credit card or PayPal transactions are effective the moment the order is completed. Any delay in payment results in its immediate cancellation.

Article 5 – Cancellation

The buyer has a withdrawal period of 14 days in which he or she can cancel the order and execute the right to withdrawal without justification or penalty fees, with the exception in case of, if need be, return fees. If the 14-day period expires on a Saturday, Sunday, French national or public holiday, the withdrawal period is extended until the first following working day.
In exercising the right of cancellation, Tarek Issa will reimburse the buyer the sum paid in a timely manner, at the latest, 14 days after the date the right to withdrawal was exercised.
By way of exception to the provisions of article L.221-28 of the French consumption code, the right of cancellation is not applicable under the following conditions:

  • The services were delivered before the end of the cancellation period, and thus, commenced under the purchaser’s prior expressed consent before the end of the withdrawal period and with his or her renouncement of the right to withdrawal.
  • Services provided to the buyer that are clearly custom-made for the buyer.

Article 6 – Availability

All available products and services are visible on https://for-starters.com.
In the case that the product or service becomes no longer available after the buyer’s order, Tarek Issa will inform the buyer by mail. The buyer’s order will be cancelled automatically and reimbursed within 5 business days.
Otherwise, in certain cases, and as indicated in the pages devoted to sales and services, service utilization may be subject to a limited period of time. It is reminded that the buyer must pay attention to this limited period of use for the services concerned. If the time period for use passes, the service will be considered used by the buyer, whether or not the buyer has contacted Tarek Issa to implement them.

Article 7 – Claims

All requests for returns, exchanges or reimbursements must be made by registered letter, with acknowledgement of receipt within 30 days from the purchase date, to the following address: Tarek Issa, 23 rue Camille Desmoulins, 75011 Paris, France.

The letters will be personally processed, and it is reminded that receipt of the letter does not guarantee reimbursement.
The basis of this Article does not prohibit the buyer or beneficiary from the right of withdrawal outlined in Article 5.

Article 8 – Responsibility

Tarek Issa, in the online sales process, and his services, are under a best effort obligation.
Similarly, Tarek Issa cannot be held liable for damages resulting from the utilization of the Internet, such as data loss, intrusion, virus, disruption of service, or other involuntary problems.

Article 9 – Personal Information

In accordance with data storage and handling laws, with regard to civil liberties and electronic storage enacted on January 6th, 1978, information containing the buyer’s personal details may be subject to automated treatment.
Tarek Issa reserves the right to collect information from the buyers, including the utilization of cookies, and if he wishes, to transmit this information to commercial partners.
Buyers can inform Tarek Issa that they wish to opt out of exposing their contact details. Similarly, website users have the right of access and rectification of personal data concerning them, according to the law enacted on January 6th, 1978.
Automated processing of personal data, including the utilization of website user’s email addresses is subject to the declaration made in CNIL on September 22, 2016, registered under number 1993158.

Article 10 – Litigation

Current terms of service are subject to French law. The French courts will be the sole jurisdiction to settle any dispute.
This is an English translation from French of these terms of service for your reference.

Article 11 – Intellectual Property

All of the content on https://for-starters.com is and will remain the exclusive intellectual property of Tarek Issa or his chosen business partners. It is strictly forbidden to reproduce, exploit, redistribute or reuse for any reason whatsoever, even partially, content on the website, whether software, text, visuals, audio or details regarding methodologies applied during client sessions.

Article 12 – Proof of Purchase

Tarek Issa will archive orders and invoices on a reliable, durable medium which provides a true copy in compliance with the provisions of Article 1348 of the French Civil Code.
Tarek Issa’s digitized records will be perceived by stakeholders as proof of communication, orders, payments, and transactions made between parties.